Celui-ci intervient dans l’étape de facturation de fin de marché. Une fois signé, il clôt juridiquement et financièrement le chantier. Parties concernées, éléments constitutifs, procédure… Voici tout ce que vous devez savoir sur le décompte général définitif.
Le décompte général définitif, c’est quoi ?
Définition du DGD
Le décompte général définitif, de son acronyme DGD, est un document essentiel pour les entreprises de BTP. Il intervient pour clôturer un marché à la fin des travaux, au niveau juridique et financier.
Il sert à fixer les droits à paiements des trois parties intervenantes, mais aussi le droit à intérêts moratoires et à déterminer le délai de contestation.
Le DGD est un document officiel indispensable pour les assurances. Il est donc nécessaire de le transmettre à votre assureur dommages ouvrage afin de déclarer le montant définitif des travaux. C’est une procédure qui permet d’éviter les éventuels litiges dans la prise en compte de la garantie. Il permet d’approuver la somme des travaux pour ensuite déclencher le règlement du solde.
Sachez que dans le cadre des marchés publics, le DGD se réfère au CCAG Travaux (cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux), mis à jour le 8 septembre 2009.
Pour les marchés privés, le DGD est encadré par la norme NFP 03 001 (cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux de bâtiment), dont la dernière version date du 20 octobre 2017.
Qui est concerné par le DGD ?
Le décompte général définitif fait intervenir les trois parties impliquées dans le marché de travaux. Il s’agit de :
- l’entrepreneur, appelé aussi titulaire,
- du maître d’ouvrage, qui peut être représenté par un RPA, à savoir un représentant du pouvoir adjudicateur
- du maître d’œuvre.
Il faut noter que le maître d’ouvrage est tenu de rédiger le document, après que le projet de décompte final lui ait été transmis par l’entrepreneur.
Pas d’inquiétude si vous ne savez pas comment préparer un décompte général définitif. Nous détaillons juste après les différentes étapes.
Comment établir le décompte général définitif ?
Quels sont les éléments constitutifs du DGD ?
Pour que le DGD ait un caractère officiel et soit correctement complété, il doit contenir trois éléments majeurs :
Le projet de décompte final dressé par l’entrepreneur à la fin des travaux. Il reprend l’ensemble des prestations réalisées et fixe les sommes dues.
L’état du solde déterminé par le maître d’œuvre et calculé à partir de la différence entre le montant indiqué dans le décompte final et le dernier décompte transmis par l’entrepreneur. Il faut également appliquer la TVA.
Le compte rendu des acomptes versés à l’entrepreneur, que l’on appelle aussi les décomptes mensuels, avec les références et les dates de versement. Ce récapitulatif doit aussi faire mention du solde restant dû. Il définit ainsi le montant du décompte général.
Avant de choisir un logiciel de facturation pour votre entreprise, assurez-vous qu’il permet d’établir le décompte général et définitif, un critère indispensable pour être en conformité avec la législation.
La procédure à respecter pour obtenir le DGD
Constituer un décompte général définitif fait appel à un procédé strict et réglementé.
Pour commencer, tous les intervenants du chantier de travaux rédigent un procès-verbal (PV) de réception. Celui-ci donne lieu à une notification générale.
C’est ensuite à l’entrepreneur/titulaire de rédiger le projet de décompte final sur la base de ce PV. Il doit l’envoyer au maître d’ouvrage dans un délai de 45 jours à partir de la notification de la décision de réception par le maître d’ouvrage. Pour les marchés de moins de 3 mois, le délai est réduit à 15 jours.
Il faut également noter qu’une copie est à remettre au maître d’œuvre. Si ce n’est pas le cas, l’entrepreneur manque à ses obligations et une mise en demeure peut être dressée dans le document.
Le maître d’œuvre dispose de 30 jours pour établir le décompte général, qu’il envoie au maître d’ouvrage.
À son tour, le maître d’ouvrage a un mois pour notifier le décompte à l’entrepreneur. À réception, l’entrepreneur a également 30 jours pour aviser. Dès qu’il a rendu son avis, le décompte général définitif est produit.
DGD avec ou sans réserve : quel impact ?
Le décompte général définitif sans réserve
Dans le cas où l’entrepreneur n’émet aucune réserve à la signature du décompte général, le document devient définitif et donc intangible. Le solde qui lui est dû doit être versé au plus tard dans un délai de 30 jours.
Le DGD avec réserve
Il existe des situations où l’entrepreneur n’approuve pas le décompte. Dans ce cas, il doit fournir un mémoire en réclamation, à la fois, au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre. Ce mémoire doit être extrêmement précis et comporter les montants des réclamations avec les justificatifs.
Une fois sa requête vérifiée et acceptée, il recevra le paiement des montants non contestés sous 30 jours. Cependant, si ses revendications ne sont pas motivées, le document devient automatiquement un décompte général définitif.
DGD tacite : de quoi s’agit-il ?
Depuis 2014, le CCAG introduit un décompte général définitif tacite. C’est une procédure qui a pour objectif d’accélérer le processus de règlement du solde à l’entrepreneur.
Il intervient lorsque le document envoyé au maître d’ouvrage reste sans réponse dans le délai annoncé de 30 jours. L’entrepreneur peut alors décider de notifier au maître d’ouvrage le projet de décompte général, par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci devra comporter les éléments suivants :
- le projet d’état de solde
- le récapitulatif des acomptes mensuels et le solde à payer.
À réception de ce courrier, le maître d’ouvrage dispose de 10 jours pour élaborer le DGD. S’il ne l’effectue pas dans le délai imparti, le projet de décompte se transforme automatiquement en décompte général définitif.
Le décompte général définitif n’a désormais plus aucun secret pour vous ! N’oubliez pas de l’établir à chaque fin de marché de travaux. Pour vous y aider, n’hésitez pas à vous appuyer sur un logiciel de facturation spécialisé dans le BTP qui permet de l’éditer.
